Key point. Demandez un décompte par somme retenue et ses justificatifs. Comparez-le au bail et aux états des lieux. Une dégradation ou un total indiqué dans une lettre ne justifie pas, à lui seul, toute la retenue.
Demande de décompte d’un dépôt selon un bail privé ordinaire de logement vide constituant la résidence principale, soumis à la loi n° 89-462 en France métropolitaine, conclu et terminé en 2026, clés restituées.
Hors régimes spéciaux du meublé, du saisonnier ou du logement social, cautionnement, restitution des clés contestée, demande judiciaire complète ou dispense automatique du dernier loyer.
Франция · FR-C004 · Current as of 19.10.2026. Lawyer Alexander Lebedev, 19 years of practice.