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2026-10-19 12:00 Памятки: Франция

Demander le détail des retenues sur le dépôt de garantie

Key point. Demandez un décompte par somme retenue et ses justificatifs. Comparez-le au bail et aux états des lieux. Une dégradation ou un total indiqué dans une lettre ne justifie pas, à lui seul, toute la retenue.

Quand l’utiliser

Demande de décompte d’un dépôt selon un bail privé ordinaire de logement vide constituant la résidence principale, soumis à la loi n° 89-462 en France métropolitaine, conclu et terminé en 2026, clés restituées.

Cas non couverts

Hors régimes spéciaux du meublé, du saisonnier ou du logement social, cautionnement, restitution des clés contestée, demande judiciaire complète ou dispense automatique du dernier loyer.

What the full memo contains

  • step-by-step actions (4)
  • documents to prepare
  • questions for a lawyer
  • sources: Loi n°89-462 du 6 juillet 1989; décret n°2016-382 du 30 mars 2016 — versions en vigueur au 19 octobre 2026

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Франция · FR-C004 · Current as of 19.10.2026. Lawyer Alexander Lebedev, 19 years of practice.