Key point. Identifiez contrat existant, nouveau compte propre du bénéficiaire et date d’effet. Vérifiez l’authenticité par un canal déjà connu. L’actualisation ne doit pas modifier implicitement créancier, prix, échéance ou paiements achevés.
Quand l’utiliser
Actualisation future du compte bancaire propre du créancier, selon un contrat intérieur B2B ordinaire valable de droit français conclu en France métropolitaine en 2026.
Cas non couverts
Hors cession de créance, changement de partie, compte d’un tiers ou mandataire, régimes spéciaux de consommation ou de travail, exécution d’un ordre bancaire et avis sur la récupération d’un virement erroné.
What the full memo contains
- step-by-step actions (4)
- documents to prepare
- questions for a lawyer
- sources: Code civil — Légifrance, version en vigueur au 19 octobre 2026
Франция · FR-B001 · Current as of 19.10.2026. Lawyer Alexander Lebedev, 19 years of practice.