Key point. Rattachez la demande à une commande déjà valablement conclue. Demandez ce qui est exécuté, ce qui reste à faire et les justificatifs disponibles. La date de réponse souhaitée ne modifie pas, à elle seule, les échéances contractuelles.
Quand l’utiliser
Demande ordinaire d’information entre professionnels sur l’exécution d’un contrat intérieur valable, régi par le droit français et conclu en France métropolitaine en 2026.
Cas non couverts
Hors formation d’un nouveau contrat, procédure préalable obligatoire, mise en demeure aux effets garantis, règles spéciales de consommation ou sectorielles et vente internationale.
What the full memo contains
- step-by-step actions (4)
- documents to prepare
- questions for a lawyer
- sources: Code civil — Légifrance, version en vigueur au 19 octobre 2026
Франция · FR-B002 · Current as of 19.10.2026. Lawyer Alexander Lebedev, 19 years of practice.