Key point. Décrivez les prestations réellement effectuées et les documents reçus. Précisez les vérifications, réserves et tâches restantes. Des termes signés trop larges peuvent affecter prix, dette et réclamations, même dans un document intitulé procès-verbal.
Quand l’utiliser
Constat factuel de prestations indépendantes ordinaires d’information et de conseil entre professionnels, selon un contrat valable de droit français conclu en France métropolitaine en 2026.
Cas non couverts
Hors réception de travaux de construction, profession réglementée, soins, travail salarié, logiciel, cession de droits, formulaire légal universel ou garantie de succès commercial.
What the full memo contains
- step-by-step actions (4)
- documents to prepare
- questions for a lawyer
- sources: Code civil — Légifrance, version en vigueur au 19 octobre 2026
Франция · FR-B003 · Current as of 19.10.2026. Lawyer Alexander Lebedev, 19 years of practice.