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Памятки: Франция

Proposer un rapprochement des comptes

Key point. Comparez les opérations et demandez l’explication des écarts. L’intitulé « rapprochement » ne rend pas le document neutre : ses termes et signatures peuvent reconnaître le droit du créancier et affecter la prescription.

Quand l’utiliser

Rapprochement volontaire d’opérations entre deux parties à des contrats intérieurs B2B ordinaires, valables, régis par le droit français et conclus en métropole en 2026.

Cas non couverts

Hors contrôle fiscal, aveu judiciaire, compensation automatique, transaction, conciliation obligatoire ou garantie d’interruption de prescription.

What the full memo contains

  • step-by-step actions (4)
  • documents to prepare
  • questions for a lawyer
  • sources: Code civil — Légifrance, version en vigueur au 19 octobre 2026

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Франция · FR-B006 · Current as of 19.10.2026. Lawyer Alexander Lebedev, 19 years of practice.