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Памятки: Франция

Convenir d’un cahier des charges de prestations

Key point. Décrivez les actions, livrables et critères de vérification. Précisez ce que le prestataire promet réellement : toute prestation ne garantit pas un succès commercial.

Quand l’utiliser

Cahier des charges négocié pour des prestations indépendantes ordinaires d’information et de conseil, dans un contrat intérieur B2B valable de droit français, conclu en métropole en 2026.

Cas non couverts

Hors salariat, profession réglementée, construction, soins, développement technologique ou logiciel, cession de droits et garantie de revenu.

What the full memo contains

  • step-by-step actions (4)
  • documents to prepare
  • questions for a lawyer
  • sources: Code civil — Légifrance, version en vigueur au 19 octobre 2026

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Франция · FR-B007 · Current as of 19.10.2026. Lawyer Alexander Lebedev, 19 years of practice.