Key point. Constatez contradictoirement la remise effective et l’état des locaux. Précisez accès, équipements, réserves et annexes. Le constat ne remplace pas la qualification du bail et ne doit pas modifier implicitement les obligations.
Quand l’utiliser
Remise ou restitution factuelle selon un bail valable déjà qualifié de bail commercial, conclu en France métropolitaine en 2026.
Cas non couverts
Hors qualification contestée, bail d’habitation ou professionnel, bail dérogatoire, résiliation, cession complète du fonds, certification technique, chiffrage des travaux ou contrôle exhaustif de sécurité.
What the full memo contains
- step-by-step actions (4)
- documents to prepare
- questions for a lawyer
- sources: Code de commerce, art. L145-40-1; Code civil, art.1193 — versions en vigueur au 19 octobre 2026
Франция · FR-B009 · Current as of 19.10.2026. Lawyer Alexander Lebedev, 19 years of practice.