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Памятки: Франция

Convenir d’une nouvelle échéance d’exécution

Key point. Identifiez précisément l’obligation future non pécuniaire, son ancienne échéance et la nouvelle. Obtenez l’accord sur le texte définitif ; la seule proposition ne libère pas de l’échéance actuelle.

Quand l’utiliser

Modification, avant l’échéance initiale, d’une obligation future non pécuniaire d’un contrat intérieur B2B ordinaire et valable de droit français, conclu en métropole en 2026.

Cas non couverts

Hors report de paiement, retard constitué, échéance essentielle fixe, remise de responsabilité, consommation, forme spéciale ou modification d’un cautionnement.

What the full memo contains

  • step-by-step actions (4)
  • documents to prepare
  • questions for a lawyer
  • sources: Code civil — Légifrance, version en vigueur au 19 octobre 2026

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Франция · FR-B010 · Current as of 19.10.2026. Lawyer Alexander Lebedev, 19 years of practice.