Key point. Vérifiez d’abord montant et échéance existante. Proposez des versements précis et obtenez un accord clair du prêteur. Le seul envoi ne reporte pas l’échéance et peut constituer une reconnaissance de dette aux effets juridiques.
Quand l’utiliser
Proposition volontaire d’un futur échéancier pour un prêt d’argent valable sans intérêts entre particuliers, conclu en France métropolitaine en 2026, avant l’échéance initiale.
Cas non couverts
Hors crédit professionnel ou à la consommation, hypothèque, retard, titre exécutoire, délai judiciaire, novation, remise de dette, cautionnement, intérêts et litige sur la validité du prêt initial.
What the full memo contains
- step-by-step actions (4)
- documents to prepare
- questions for a lawyer
- sources: Code de la consommation / Code civil — Légifrance, version en vigueur au 19 octobre 2026
Франция · FR-C006 · Current as of 19.10.2026. Lawyer Alexander Lebedev, 19 years of practice.