Key point. Précisez différend, participants, format et date proposée. Une simple invitation ne doit pas contenir une reconnaissance de dette ou un accord définitif non réfléchi. L’intitulé ne neutralise pas les effets du contenu.
Quand l’utiliser
Invitation volontaire relative au différend des parties à un contrat privé ordinaire de droit français conclu en France métropolitaine en 2026, sans conditions définitives de règlement.
Cas non couverts
Hors conciliation obligatoire, mise en demeure aux effets garantis, acte judiciaire, secret professionnel, règles spéciales de travail ou de consommation et transaction finalisée.
What the full memo contains
- step-by-step actions (4)
- documents to prepare
- questions for a lawyer
- sources: Code civil — Légifrance, version en vigueur au 19 octobre 2026
Франция · FR-C010 · Current as of 19.10.2026. Lawyer Alexander Lebedev, 19 years of practice.